Vos questions, nos réponses

Bonjour, le supplément familial de traitement est il applicable aux praticiens contractuels?

Bonjour,
Selon l’article 71 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public,
« (…)Les instances émettent leur avis à la majorité des présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, sauf s’il est demandé un vote à bulletin secret. Les abstentions sont admises. L’avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s’est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l’avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée ».
Pourriez-vous nous éclairer sur les abstentions. Sont-elles à prendre en compte dans les votes CONTRE ou bien ne doivent-elles pas être comptabilisées ?
Exemple :
Membres présents = 15 (majorité des membres présents = 8)
Votes POUR 1, votes CONTRE 5, ABSTENTIONS 9
Etant donné qu’il n’y pas de majorité des membres présents pour un vote POUR ou CONTRE, quel est l’avis rendu ?
Comment doit - on prendre en compte les abstentions qui obtiennent la majorité des membres présents ( doit-on les considérer comme un vote CONTRE ?)
Merci par avance pour votre éclairage.
Cordialement.

Bonjour, un IADE 1er grade devait prendre le 4e échelon le 01/10/2021. A la lecture du décret, nous l'avons reclassé en fonction de son échelon au 30/09/2021, c'est à dire le 3ème. Aurions nous du prendre en compte son échelon au 01/10/2021 pour le reclasser svp ?

un agent contractuel sur un remplacement maladie qui a des contrats de 1 mois depuis 11 mois et trouve un poste pérenne dans un autre établissement informe la DRH de la non signature d'un prochain contrat qui ne lui a pas été proposé peut il prétendre à la prime de fin de contrat.
Est il considéré comme démissionnaire s'il informe la DRH dans le courant du mois de son dernier contrat.

Bonjour,
Nous avons recruté un praticien hospitalier par voie de mutation, les congés de formation acquis sur l'ancien établissement doivent-ils nous être transférés ? si oui, font-ils l'objet d'un transfert de provisions ? Si oui, selon quel calcul ?
Les congés et RTT non pris dans l'ancien établissement doivent-il être portés sur le CET ou sont-ils perdus ou indemnisés par l'établissement d'origine ?
En vous remerciant par avance
Bien cordialement

Bonjour,
Notre établissement est chargé d’organiser les CAPD et CCP au niveau de département. La CAPD et la CCP sont composées de représentants du personnel issus de notre établissement et de représentants issus d’établissements du département. Pour ces derniers, pourriez-vous nous indiquer qui doit indemniser les frais de déplacement des représentants convoqués à ces instances. Est-ce notre établissement, organisateur de l’instance, ou bien l’établissement d’origine du représentant. En vous remerciant pour votre éclairage.

bonjour,
est ce que le congé de présence parentale donne lieu à un abattement sur la prime de service ?
avec tous mes remerciements

Notre question concerne la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle et son versement en cas de plusieurs employeurs simultanés.
Doit-on additionner le montant des rémunérations versées par tous les employeurs pour déterminer le montant de la prime. C'est notre lecture de l'article 2 III 3ème alinéa du décret)
Dans l'exemple de la FAQ N°13, l'agent perçoit finalement un montant de prime supérieur à ce qu'il aurait perçu en cas d'addition des deux montants annuels perçus (36 000 € soit 300 € de prime. Or, il va toucher 462.50 €).
Dans l'attente de votre réponse, nous vous remercions.
Cordialement

Bonjour
Un agent actuellement adjoint des cadres classe sup, exerçant une profession administrative nous demande à être détaché sur la filière technique (TH ou TSH) en continuant d'exercer la même profession. Est-ce possible par intégration directe ? sinon quelles sont les autres accès possibles ? Merci

Bonjour,
De nouvelles fiches métier d'enseignant en activité physique adaptée (EAPA) sont parues sur le site du ministère de la santé et de la prévention en 2023. Jusqu'à présent, bon nombre d'établissements rémunéraient les professeurs APA sur des grilles d'animateur (corps de catégorie B). Or la nouvelle fiche métier fait référence à des grilles de catégorie A sans préciser le grade. Pourriez vous s'il vous plait me préciser s'il est prévu de créer un nouveau grade de catégorie A dans les prochains mois ou bien si un grade de catégorie A existant déjà est à privilégier pour ces agents?
Par avance merci pour votre réponse