Vos questions, nos réponses

Bonjour,

Les femmes agents publics sont-elles concernées par la Loi n°2023-567 du 07/07/2023 supprimant les jours de carence en cas d'interruption spontanée de grossesse, à compter du 01/01/2024 ?
Soit 1 jour pour les femmes fonctionnaires et 3 jours pour les femmes contractuelles ?
Merci

Bonjour

Les représentants du personnel F3SCT FPH peuvent ils suivre une formations CFESS, ou celles-ci s'adressent elles uniquement au secteur privé.

Merci pour votre éclairage
Cdt

Bonjour,
Une de nos kinés en CDI n'a jamais signé son contrat depuis octobre 2022 car elle n'est pas satisfaite de son affectation.
Nous l'avons positionné sur l'UF kiné du site où elle travaille, comme tous les autres kinés. Elle réclame de son côté qu'il soit inscrit l'affectation d'un service (celui de réanimation), hors nous ne souhaitons pas cela pour ne pas créer de disparité entre les différents kinés qui interviennent dans ce service.
Un courrier d'injonction de signature de son contrat lui a été fait, auquel elle a répondu en disant qu'elle ne le signerai qu'après constatation de son changement d'affectation.
Quel est notre levier pour l'enjoindre de signer enfin son contrat sans modifier son affectation ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse,
Bien cordialement,

Question FHF pour mise à jour.
Les indemnités de dimanche sont-elles dues lorsque cette journée est déjà indemnisée en heures supplémentaires (avec majoration de dimanche) ?

Bonjour

Un représentant du personnel élu lors des dernières élections professionnelles au titre d'une organisation syndicale au CSE a démissionné de cette organisation syndicale. Il souhaite néanmoins toujours siéger au CSE, mais sans "étiquette syndicale".
Est-ce règlementairement possible ?
Si oui, comment sera comptabilisé son vote lorsqu'un avis est requis ? à titre personnel ou au titre de l'OS dans laquelle il a été élu ?

merci

Bonjour,
L'établissement dans lequel je suis affectée ne dispose pas de représentants du personnel affiliés à une organisation syndicale. Un tirage au sort a ainsi été effectué au cours des dernières élections pour disposer tout de même de représentants du personnel comme la règlementation invitait à le faire.
Quels sont les droits des représentants du personnel non affiliés à une organisation syndicale (représentant non élus mais tirés au sort) ? Notamment, quels sont les droits inhérents aux heures syndicales ?
Les textes évoquent l'appartenance à une organisation syndicale pour ces crédits d'heures. Rien ne semble prévu en dehors de ce cadre.
Peuvent t-ils bénéficier de crédits de temps syndicales, d'un temps dédié à des réunions d'information ??....
Je vous remercie
Bien cordialement,
Emilie CHAFFIOT

Bonjour,

La commission d'autorisation d'exercice du CNG a prescrit un parcours de consolidation des compétences à un anesthésiste. Il vient de le terminer mais en attendant que son dossier soit de nouveau instruit par le CNG, nous souhaiterions le recruter. Sur quel statut pouvons nous l'accueillir ?

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Bonjour,
L'arrêté du 30 avril 2003 modifié prévoit la signature d'un contrat pour le recours au temps additionnel avec un choix réalisé par le praticien : récupération ou rémunération. Les praticiens en garde sur place déclenchent du temps de travail additionnel le weekend lorsqu'ils ont remplis leurs obligations de service sur le quadrimestre. Dans ce cas-là, un contrat doit-il être signé ? De plus, le choix est-il laissé au libre arbitre du praticien ou l'établissement peut orienter le choix dans le cadre d'une politique établissement ?

Bonjour
Les agents suspendus pour obligation vaccinale et qui ont été réintégrés (le 15 mai 2023 ou avant s'ils ont été vaccinés) peuvent ils bénéficier de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle. Si oui quel est le calcul ? Faut il calculer leur rémunération sur 12 mois ?
Merci

Bonjour

Je souhaiterais savoir quelles sont les démarches pratiques à effectuer pour permettre au directeur d'établissement d'accéder au fichier national de déclaration des embauches (Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 ). Auprès de quel organisme devons-nous faire la demande ?
Cordialement