Vos questions, nos réponses

Bonjour,

L’article 12 du Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants précise :
« Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans la classe normale du corps à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 16, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. »

Cet arrêté a-t-il été publié ? Je n'ai rien trouvé à ce sujet.

Je vous remercie

Bonjour,
Nous avons obtenu via la computation départementale un poste au choix d'AAH. Nous avons un agent mis à disposition dans notre établissement qui souhaite postuler sur ce poste.
Dans le cas où cet agent est retenu sur le poste au choix devons nous l'intégrer dans notre établissement ou peut-il rester mis à disposition ?
Merci par avance pour votre aide.
Cdt
Léna BLONDEL

Bonjour,

Qui sont les médecins qui peuvent signer des certificats de décès ?

Merci

Bonjour à tous,

Un assitant médico-administratif occupe des fonctions de technicien d'information médicale.
Afin de rapprocher le métier du grade, est-il possible qu'à la demande de l'agent, nous le détachions sur le grade de technicien hospitalier au regard de la comparabilité des corps?

Bonjour,
Un agent contractuel effectuant 1 ou 2 vacation sur un mois ouvre-t-il droit à l'indemnité compensatrice de congés payés dans la mesure pour ouvrir ce droit il faut au moins avoir travaillé 15 jours?
En vous remerciant.

Bonjour
Nous avons mis en place notre CSE sans organisation syndicale. Les personnels ont été tirés au sort pour avoir le nombre de représentants dédié (titulaires et suppléants) Le décret ne précise pas de modalités particulières pour cette situation en dehors de la désignation. Quelles sont les obligations de l’établissement pour ces agents qui ne sont pas rattachés à une organisation syndicale ? • En matière de formation (journées de formations auprès d’un organisme). Si oui quels seraient les organismes agréés puisque ces agents n’appartiennent pas à une OS ? • De préparation des instances (heures) • De restitution des instances (heures) En effet rien n'est précisé dans les textes, mais cependant ils vont bien assurer le rôle des représentants du personnel

CUMUL D'ACTIVITÉ CRÉATION ENTREPRISE AGRICOLE

Un agent souhaite créer son activité agricole. Le domaine relève du cumul à titre accessoire. Après lecture du décret n°2020-69, Qu'en est-il du fait qu'elle créé sa propre activité? Cela relève tout de même du Cumul à titre accessoire?

D'avance merci.

Bonjour,

En application de l'arrêté du 15 octobre 1985 qui fixe les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, les PH nommés sur un emplois de PH temps plein peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais engagés à l'occasion de ce changement de résidence.
Les motifs du changement de résidence sont :
- Une suppression d'emploi ;
- Une nomination ou un détachement ayant pour objet de rapprocher le PH temps plein d’un établissement public de santé, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel des trois versants ou PH d’un établissement public de santé ;
- Une mutation prononcée lorsque l'agent a accompli 3 années de fonction au moins dans le même établissement ou une mutation obtenue par dérogation ;
- Une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers lorsque les praticiens ont posé leur candidature sous certaines qualités (listées à l’article 2) ;
- Une réintégration dans un emploi vacant similaire au précédent dans un autre établissement, à l'expiration du congé de longue durée ;
- Un détachement d'office ou une réintégration à l'issue de ce détachement

Quand est-il d'un praticien en détachement (et non détachement d'office) qui réintègre ? Peut-il bénéficier de cette prise en charge ?

Bonjour,

La prime d'exercice médical aux sages-femmes est-elle maintenue pendant un CLM ou un CLD ? dans la mesure où pendant ce temps il n'y a pas d'exercice de fonctions.

Cdlt,

Bonjour,
Un agent en décharge d’activité totale de service pour le syndicat, a -t’il la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires et de les comptabiliser (hormis bien sûr celles qui doivent être ajoutée dans le cadre des articles 13 et 15) ?
En vous remerciant par avance