13.07.2023
EHPAD François Mitterrand (Gannat)
Bonjour,
Suite à la parution en date du 14 mars 2022, dans la foire aux questions sur la refonte du statut de praticien hospitalier et le nouveau statut des praticiens contractuels, nous nous interrogeons sur la réponse à la question N°14 : " Les PH titulaires peuvent-ils toujours faire des demandes de réduction d’activités et doivent-ils
obligatoirement revenir en temps plein au bout d’un an ?
NON, les dispositions faisant mention d’une activité réduite ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 février 2022 créant un statut unique de PH ; il faut désormais se référer aux dispositions de l’article R6152-26-1 CSP pour les modalités de modification de la quotité de temps.
Par exception à ce principe, l’activité réduite a été maintenue dans les dispositions transitoires, pour les PH en
activité réduite au moment de la parution des textes. Ceux-ci gardent le bénéfice de cette activité réduite pour une durée d’un an à la parution des textes, soit jusqu’au 6 février 2023 au plus tard, et sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant.
Ma question est la suivante : Nous avons actuellement un pharmacien dans notre établissement qui est à temps partiel à 80% (pas de droit), doit-elle reprendre à 100%?
Cordialement,
Mme MOUSSIER Maryline
DRH
Suite à la parution en date du 14 mars 2022, dans la foire aux questions sur la refonte du statut de praticien hospitalier et le nouveau statut des praticiens contractuels, nous nous interrogeons sur la réponse à la question N°14 : " Les PH titulaires peuvent-ils toujours faire des demandes de réduction d’activités et doivent-ils
obligatoirement revenir en temps plein au bout d’un an ?
NON, les dispositions faisant mention d’une activité réduite ont été abrogées depuis l’entrée en vigueur du décret du 5 février 2022 créant un statut unique de PH ; il faut désormais se référer aux dispositions de l’article R6152-26-1 CSP pour les modalités de modification de la quotité de temps.
Par exception à ce principe, l’activité réduite a été maintenue dans les dispositions transitoires, pour les PH en
activité réduite au moment de la parution des textes. Ceux-ci gardent le bénéfice de cette activité réduite pour une durée d’un an à la parution des textes, soit jusqu’au 6 février 2023 au plus tard, et sont admis à reprendre une activité à temps complet sur simple demande, présentée un mois avant.
Ma question est la suivante : Nous avons actuellement un pharmacien dans notre établissement qui est à temps partiel à 80% (pas de droit), doit-elle reprendre à 100%?
Cordialement,
Mme MOUSSIER Maryline
DRH