Conditions pour le versement de la Prime d’Exercice Territorial (PET) dans le cadre d'une activité exercée dans plusieurs sites d’un même établissement

Questions RH à la FHF - Personnel médical

Conditions pour le versement de la Prime d’Exercice Territorial (PET) dans le cadre d'une activité exercée dans plusieurs sites d’un même établissement

le 02 juillet 2019 à 11h48

Bonjour,
Le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 a créé une prime d’exercice territorial et une prime d’engagement de carrière hospitalière.
Les publics concernés sont les praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens des hôpitaux à temps partiel, praticiens contractuels, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés, chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, praticiens hospitaliers universitaires, professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
L’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la PET est venu préciser les conditions de mise en œuvre, de calcul et d’attribution.
«La prime d’exercice territorial est prévue notamment pour activité dans plusieurs établissements ou dans plusieurs sites d’un même établissement, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l’article L6132-1, lorsque le projet médical partagé mentionné au I de l’article R6132-3 est adopté».
Les conditions d’octroi de la PET mentionnées dans le n° 2017-327 et l’arrêté du 14/03/2017 sont, pour un même établissement :
activité exercée dans plusieurs sites d’un même établissement
activité partagée du praticien réalisée sur un site distant de 20 km au moins de son site principal d’exercice
L’établissement doit être adhérent d’un GHT
Le projet médical partagé doit être adopté.
Pouvez-vous me confirmer que si une de ces conditions n’est pas réunie, le versement de la PET ne peut avoir lieu ?
Merci


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