Vos questions, nos réponses

Bonjour,

En application de l'arrêté du 15 octobre 1985 qui fixe les conditions de prise en charge et d'imputation des frais de changement de résidence des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, les PH nommés sur un emplois de PH temps plein peuvent bénéficier d'une prise en charge des frais engagés à l'occasion de ce changement de résidence.
Les motifs du changement de résidence sont :
- Une suppression d'emploi ;
- Une nomination ou un détachement ayant pour objet de rapprocher le PH temps plein d’un établissement public de santé, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel des trois versants ou PH d’un établissement public de santé ;
- Une mutation prononcée lorsque l'agent a accompli 3 années de fonction au moins dans le même établissement ou une mutation obtenue par dérogation ;
- Une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers lorsque les praticiens ont posé leur candidature sous certaines qualités (listées à l’article 2) ;
- Une réintégration dans un emploi vacant similaire au précédent dans un autre établissement, à l'expiration du congé de longue durée ;
- Un détachement d'office ou une réintégration à l'issue de ce détachement

Quand est-il d'un praticien en détachement (et non détachement d'office) qui réintègre ? Peut-il bénéficier de cette prise en charge ?

Bonjour,

La prime d'exercice médical aux sages-femmes est-elle maintenue pendant un CLM ou un CLD ? dans la mesure où pendant ce temps il n'y a pas d'exercice de fonctions.

Cdlt,

Bonjour,
Un agent en décharge d’activité totale de service pour le syndicat, a -t’il la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires et de les comptabiliser (hormis bien sûr celles qui doivent être ajoutée dans le cadre des articles 13 et 15) ?
En vous remerciant par avance

Bonjour,
Les conditions pour accéder à la classe supérieure du grade de technicien de laboratoire ont changé. Ainsi, des agents qui remplissaient en 2022 les conditions (2 ans dans le 4ème échelon) ne remplissent pas les conditions en 2023 (1an au 6ème). L'article 32 du décret 2022-54 précise des dispositions particulières pour les tableaux d'avancement 2022. Rien n'est précisé pour les tableaux d'avancement 2023. Celà implique t'il qu'ils ne sont plus promouvables en 2023 ?
Je vous remercie pour votre retour
bien cordialement

Bonjour,

Est il possible de saisir la commission de déontologie pour un praticien attaché associé récemment inscrit au conseil de l'ordre ? Ou bien est ce uniquement dédié aux PH ?

Auriez vous ses coordonnées svp ?

Merci

Bonjour, je relance la question posée par le CHU de Reims le 20.07.2021 et resté sans réponse :
Est-ce qu'un agent en PPR (période de préparation au reclassement) perçoit des primes ? Par exemple :
- prime sujétion et forfaitaire pour les AS
- indemnité de sujétion spéciale
- prime de service

merci

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer s'il y a eu un revirement concernant l'indemnisation du 1er mai. En effet, il avait été indiqué que ce jour ne devait pas faire l'objet d'une double indemnisation qu'il s'agissait d'une erreur de transposition dans le CGFP.
Certains collègues indiquent qu'il y aurait une information indiquant que cette journée doit bien faire l'objet d'un doublement.

Merci

Bonjour,

Un PH demande à bénéficier de l'article L1225-16 du Code du Travail dans le cadre de sa PMA (procréation médicale assistée).
A mon sens elle ne peut pas y prétendre.
Pouvez vous me confirmer ou m'infirmer cette information svp ?
Je vous remercie.

Bonjour,
Nous devons désigner 2 membres au Conseil de Surveillance, nous savons que "Lorsque le conseil de surveillance comprend deux représentants du personnel, le premier siège est attribué à l’organisation syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix. Le second siège est attribué selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes."
Nous nous sommes basés sur nos résultats suite aux élections au CSE de décembre 2022. Concernant l'attribution du 2ème siège, un des syndicats n'est pas d'accord avec nous. Nous avons pris la plus forte moyenne obtenue suite aux élections du CSE (en fonction des moyennes obtenues suite au calcul de la 2ème répartition) .
Pour un des syndicats il faut refaire un calcul comme si c'était une nouvelle élection, c'est à dire le syndicat qui a obtenu le 1er siège du conseil de surveillance du fait du plus grand nombre de voix a donc 1 siège et les autres 0, et ils refont le calcul de la plus forte par rapport à ça.
Pouvez-vous me dire quelle est la bonne manière de procéder ?
En vous remerciant par avance.

Bonjour,

Une publication de 2012 de la FHF nous indiquait qu'il était possible de faire un acompte de prime de service.
Il y était également indiqué que les comptables publiques n'avaient pas légitimité à refuser.
Est-ce toujours le cas?
Jusqu'à ce jour, notre comptable nous refusait cette possibilité.

Merci de votre retour